Jusqu'en 2013, signer la charte Natura 2000 ouvrait droit à :
- l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB). La totalité de la TFNB est exonérée.
- l'exonération de 3/4 des droits de mutation à titre gratuit pour certaines successions et donations.
- la déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales.
- un accès aux garanties de gestion durable des forêts, dès lors que le propriétaire dispose d'un document de gestion agréé ou approuvé.
Ces dispositions ont été modifiées. Pour en savoir plus, contacter la DDT de l'Aveyron.
